Commune de Crisnée

   

Allocation de chauffage

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 Avez-vous droit à l'allocation de chauffage ?

Première condition : se chauffer au gasoil de chauffage, au pétrole lampant (type C) ou au gaz propane en vrac

Deuxième condition : appartenir à une des 3 catégories suivantes

               1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité

-   BIM ou OMNIO

-   Enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée

-   Chômeur depuis plus d’un an âgé de plus de 50 ans

-   Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)

-   Bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées

-   Bénéficiaire du RIS (revenu d’intégration sociale)

-   Bénéficiaire d’une aide équivalente au revenu d’intégration

Si vous appartenez à cette catégorie, il faut également que le revenu de votre ménage remplisse les conditions de la catégorie ci-dessous.

               2ème catégorie : les ménages à faibles revenus

                                          Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 16306,33€ augmentés de 3018,74€ par personne à charge (un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2830€ - à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

                                         N.B. : si vous êtes propriétaires de biens immobiliers autres que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul seront appliquées.

               3ème catégorie : les personnes surendettées

                                          Si vous êtes en règlement collectif de dettes ou en médiation de dettes et que le CPAS constate que  vous ne pouvez pas faire face au payement de votre
                                          facture de chauffage.

Vous faites partie du public ciblé ? alors vous avez droit à une allocation de chauffage

  • Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix (au litre) et de la catégorie à laquelle vous appartenez.
  • La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
  • Par période de chauffe et par ménage résidant dans un même logement, l’allocation est octroyée pour 1500 litres maximum. Elle varie, pour les combustibles livrés en grande
    quantité, entre 14 et 20 cents par litres
  • Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant acheté en petite quantité à la pompe, c’est une allocation forfaitaire de 210€.

Comment introduire votre demande ?

Uniquement auprès du CPAS dans les 60 jours après la livraison du combustible en fournissant les documents ci-dessous :

-       Une copie de la carte d’identité du demandeur

-       Une copie de la facture ou du bon de livraison

-       Si vous appartenez à la 3ième catégorie, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur

 

Afin de vérifier si vous répondez aux conditions imposées, le CPAS peut consulter vos données de revenus et celles des personnes qui composenr votre ménagère

auprès du  SPF Finances.

 

Permanences sociales du CPAS de Crisnée :      - mardi et vendredi de 9h à 11h30 - jeudi de 13h30 à 16h30


                     Adresse :        rue Favray, 1 Crisnée

                                         

                          Personne de contact : - Mme KLEYKENS Jocelyne (assistante sociale) : 019/33.83.95

Pour des informations complémentaires : Fonds chauffage 0800/90.929 (gratuit) ou www.fondschauffage.be

  • /cpas/2014-08-19-06-47-03/mediation-de-dettes

Crisnée Bouge

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   019 33 83 90

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