Commune de Crisnée

   

MAISON COMMUNALE D’ACCUEIL DE L’ENFANCE

« Le Jardin des Tout P'tits »

Rue J. Hamels, 16 - 4367 Crisnée            04/257.56.04



Ce règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation de l’O.N.E. qui en vérifie la conformité à la réglementation en vigueur. Il est signé par les parents au moment de l’inscription de leur enfant.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La Maison communale d’accueil de l’Enfance « Le Jardin des Tout Ptits » sise rue J. Hamels, 16 à 4367 CRISNEE
est administrée par le C.P.A.S de Crisnée.

La responsable est Mademoiselle Carole Pany.

La M.C.A.E 0-6 ans (limitation à 0-3 ans en raison de l’infrastructure) a une capacité d’accueil de 15 enfants simultanément présents.

Elle accueille, en externat, les enfants de moins de 3 ans dans les conditions fixées par l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 27/02/2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil subventionnée par l’ONE(MB du 21 mai 2003.) au minimum 10 heures par jour et 220 jours/an, conformément aux modalités définies par l’ONE.

La M.C.A.E. est agréée par l’ONE qui octroie des subventions pour les enfants dont l’âge n’excède pas 3 ans.

ARTICLE 2 : RESPECT DU CODE DE QUALITE

Le milieu d’accueil agréé s’engage à respecter le Code de Qualité tel que défini par l’Arrêté du 17 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française.

Il veille notamment à l’égalité des chances pour tous les enfants dans l’accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.

Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l’origine socioculturelle à l’encontre des enfants ou des parents.

Le milieu d’accueil agréé élabore un projet d’accueil conformément aux dispositions reprises à l’article 20 de l’Arrêté précité et en délivre copie aux personnes qui confient l’enfant.

ARTICLE 3 : FINALITE PRINCIPALE

Le milieu d’accueil agréé a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles, à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales.

Il institue un mode d’accueil qui leur permet de confier l’enfant en toute sérénité et d’être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leurs occupations, professionnelles ou autres.

ARTICLE 4 : ACCESSIBILITE & FINALITES SPECIFIQUES

§1.     Conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination (art.10 et 11 de la Constitution) et en tant que milieu d’accueil agréé par un organisme d’intérêt public, l’accessibilité du milieu d’accueil est assurée à tous les enfants, quelle que soit l’occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestation.

§2.     Conformément à la réglementation en vigueur, le milieu d’accueil prévoit de réserver 10% de sa capacité totale en vue de répondre aux besoins d’accueil résultant de situations particulières :

               -         accueil d’un enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant inscrit ;

                  -         accueil d’un enfant dont les parents font face à des problèmes sociaux, psychologiques ou physiques importants ;

                  -         sur proposition d’un service SOS-Enfants ou sur décision judiciaire ;

                  -         enfants confiés en adoption (difficulté vécue par les parents quant à la date d’arrivée de l’enfant) ;

                  -         protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les modalités d’inscription seront adaptées en fonction de l’urgence des situations tout en respectant au mieux les modalités classiques.

§3.     Toutes les demandes d’accueil doivent être adressées à la responsable de la M.C.A.E.

ARTICLE 5 : MODALITES D’INSCRIPTION

1)      Accueil de l’enfant prévu avant l’âge de ses 6 mois.

Inscription à partir du 3ème mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l’inscription de leur enfant en précisant le temps de l’accueil et la date probable de cet accueil.

Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions dans l’ordre chronologique de son introduction.

Le milieu d’accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.

Le milieu d’accueil agréé peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant seulement si ce nombre est inférieur à la moyenne mensuelle de 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les périodes de vacances annoncés par les parents.

Le milieu d’accueil agréé notifie aux parents, endéans un délai maximal d’un mois suivant la demande d’inscription, l’acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l’inscription.

Toute décision de refus d’inscription est notifiée aux parents sur base d’un formulaire type dont le modèle est fourni par l’ONE et en précisant le motif du refus.

Celui-ci ne peut se justifier que soit par l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit par l’incompatibilité de la demande avec le règlement d’ordre intérieur ou le projet d’accueil.

En cas de refus d’une demande d’inscription, le milieu d’accueil informe les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.

Confirmation de l’inscription

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande au plus tard dans le mois suivant le 6ème mois révolu de grossesse.

Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d’accueil notifie soit l’acceptation soit le refus motivé ou encore le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription et ce, au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation par les parents.

Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d’inscription ferme, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début de l’accueil.

A ce moment, le milieu d’accueil remet aux parents le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet d’accueil.

C’est également à ce moment qu’il est demandé le versement d’une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales.

Inscription définitive

L’inscription devient définitive lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci et ont versé le montant de l’avance forfaitaire demandée par le milieu d’accueil.

2)       Particularités pour l’accueil d’un enfant prévu à l’âge de 6 mois ou plus

Inscription  

La demande d’inscription ne peut être formulée que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue pour l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil.

Confirmation de l’inscription

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande au plus tard dans le mois à compter de l’échéance d’un délai de trois mois suivant leur demande initiale.

Inscription définitive

Les parents confirment l’entrée de leur enfant en milieu d’accueil au plus tard deux mois avant celle-ci. Nonobstant ces délais différents, les autres aspects de la procédure d’inscription restent identiques.

ARTICLE 6 : HORAIRE DU MILIEU D’ACCUEIL-ABSENCES-DEPART ANTICIPE

Le milieu d’accueil est ouvert : Du lundi au vendredi de 7h30’ à 18h00.

Période de fermeture : D’une manière générale, le milieu d’accueil est fermé pour une période de 5 semaines maximum durant les vacances scolaires d’été ainsi qu’entre Noël et Nouvel An.

La liste des congés et jours fériés approuvée par le Conseil de l’Action sociale est communiquée aux parents chaque année et ce, aunplus tard pour le 31 janvier de l’année en cours.

Remarque : Le milieu d’accueil agréé doit accueillir les enfants au moins du lundi au vendredi durant 10h par jour, 220 jours par an. 

ARTICLE 7 :   MODALITES PRATIQUES DE L’ACCUEIL

Préalablement à l’admission, les parents :

-  établissent un contact avec le service afin d’adapter l’enfant à son nouveau mode de vie et de permettre aux parents de « faire connaissance » avec le nouvel environnement

Plusieurs visites appelées « période de familiarisation » peuvent être organisées selon le modèle suivant : passage à la  M.C.A.E., participation à un repas, faire la sieste, une demi-journée avec les autres enfants… (pour la période de familiarisation un montant forfaitaire correspondant à une journée calculée en fonction des revenus du ménage vous sera réclamé).

-    signent pour accord le R.O.I.

-    signent avec l’assistante sociale un contrat d’accueil déterminant les droits et obligations réciproques, l’horaire de garde et le rythme de fréquentation de l’enfant (voir contrat d’accueil en annexe)

-    s’engagent à fournir dans les plus brefs délais les documents nécessaires à la constitution du dossier administratif de l’enfant

-    communiquent les coordonnées de la(les) personne(s) à contacter en cas d’urgence

-    présentent l’enfant à un examen médical et fournissent alors un certificat attestant que l’enfant n’est pas source de danger pour les autres.

A) ARRIVEE & DEPART DE L’ENFANT

Est considérée comme journée complète toute présence de l’enfant supérieure à 5 heures.

1° ARRIVEE : Le matin : A partir de 7h30’

                        L’enfant arrivera au plus tard à 9h00’, afin de ne pas perturber le programme d’activité du groupe et le déroulement   de la journée, ainsi que la programmation du nombre de repas en fonction des présences du jour, par la cuisinière.

    L’après-midi : Dans le service des grands, afin de ne pas perturber la sieste du groupe, il est demandé que l’enfant qui fréquente la crèche exclusivement l’après-midi arrive au plus tard à midi, et n’aie pas fait de sieste le matin ainsi il pourra suivre le même rythme de vie que ses copains de la crèche dans son service.

2° DEPART : Le matin : Dans le service des grands, l’enfant qui fréquente la crèche exclusivement le matin quitte le  service au plus tard à midi ; au-delà, il participera à la sieste ou attendra le départ dans le service des petits.

                   L’après-midi : Les parents sont tenus de reprendre l’enfant à l’heure prévue, pas de retour avant 15h30 et au plus tard à 17 heures 45 sauf cas de force majeure.

Respect de l’horaire : Les parents doivent avoir repris l’enfant à 17h45 heures au plus tard, sauf cas de force majeure.

Les parents communiqueront au milieu d’accueil, les noms, adresse et numéro de téléphone de la (des) personnes habilitée(s) à venir chercher l’enfant et ce, via un document d’autorisation signé par les personnes qui confient l’enfant.

Dans tous les cas, la personne chargée de reprendre l’enfant sera âgée de minimum 16 ans.

B) ABSENCES

Toute absence imprévue doit être signalée avant 9h00 sous peine de se voir facturer la journée.

Sauf absence motivée, les parents doivent se conformer à l’horaire de garde fixé lors de l’inscription.

Sont considérées, notamment, comme absences motivées :

-        maladie de l’enfant (avec certificat médical)

-        cas de forces majeures reconnus par l’O.N.E. (voir Arrêté du 17/09/2003 en annexe)

Les certificats médicaux seront fournis au retour de l’enfant, les autres justificatifs devront être fournis par les parents avant la fin du mois concerné.

Une fiche de présence type est annexée au contrat d’accueil (voir annexe). Toute modification doit être soumise au service qui examine la possibilité d’y donner suite en fonction de ses disponibilités.

Lors de toute modification de la situation personnelle des parents, pouvant entraîner une modification du contrat un avenant au contrat pourra être établi de commun accord avec les parents et ce, dans un esprit de souplesse voulu par l’O.N.E., pour le bien de l’enfant confronté à une situation nouvelle de ses parents.

Au-delà d’un mois d’absence non motivée, le service se réserve le droit d’annuler l’inscription ou d’entamer une nouvelle négociation avec les parents.

C) DEPART ANTICIPE

La date du départ anticipé doit être signalée le plus tôt possible et au moins un mois à l’avance afin de préparer la sortie de l’enfant et de permettre une organisation qui réponde à l’attente d’autres enfants. A défaut le milieu d’accueil facturera un mois de préavis calculé en fonction de la fréquentation prévue et de la contribution financière déterminée sur la base des revenus du ménage; sauf cas
de force majeure justifiant le retrait immédiat.

D) CE QUE DOIVENT APPORTER LES PARENTS

    - Le lait : Les parents qui le désirent peuvent apporter les biberons stérilisés et le lait nécessaire à la conception des biberons. La poudre de lait sera alors fournie en quantité suffisante par les parents qui prendront soin d’indiquer les nom et prénom de l’enfant sur la boite de lait non entamée qui sera remise au milieu d’accueil. Les biberons seront préparés à la MCAE par le personnel qualifié.

    - Les repas : Les enfants reçoivent les biberons, les repas compris entre les heures de garde. D’une façon générale, les repas sont assurés selon le rythme de l’enfant.

Néanmoins, pour le bon fonctionnement des services et le respect de la vie en collectivité, il est convenu que. dans le service des
« grands », le petit déjeuner sera servi jusque 8H30 maximum. Au-delà de cette heure, il est demandé aux parents d’y veiller avant son arrivée.

Le premier biberon du matin sera donné à la maison, afin de favoriser un accueil optimal des enfants et des parents.

    - Les langes : Les parents peuvent fournir les langes. La MCAE peut aussi fournir les langes moyennant une participation forfaitaire de 1 € par journée complète et 0, 50 cents par demi-journée.

Le nombre de langes facturés est fixé forfaitairement en fonction de l’âge de l’enfant 6 langes /journée de 0 à 1 an ; 4 langes par journée de 1 à 2 ans ; 2 langes/journée de 2 à 3 ans)

    - Hygiène : L’enfant arrive dans le milieu d’accueil sa toilette faite.

    - Les vêtements : L’enfant arrive dans le milieu d’accueil en tenue la plus confortable possible (legging, jogging, bas collant,…) afin d’avoir une meilleur mobilité et aisance dans ses mouvements. Les parents laissent des vêtements de rechange à la disposition du milieu d'accueil.

Les médicaments : Ils sont fournis par les parents et ne seront administrés que sur base d’une prescription. En cas d’aérosol celui de midi et 16 h seront administrés.

Les allergies alimentaires : sur base d’une prescription médicale, le menu sera adapté pour cet enfant.

Divers : - Pour le bien-être de l'enfant, les parents sont invités à apporter à la MCAE un objet que l'enfant affectionne particulièrment.

            - Par souci de sécurité, il est vivement conseillé que l'enfant ne porte pas de bijou. Le personnel est autorisé à retirer les bijoux qui pourraient représenter un risque pour l'enfant. Le pouvoir organisateur décline toute responsabilité en cas de perte de bijou.

E) COMMUNICATION

Les parents acceptent les contacts et les entretiens avec le travailleur social et les puéricultrices, en vue d’améliorer la collaboration entre la famille et le milieu d’accueil. Chaque enfant possédera un cahier de communication ; outil essentiel à l’échange d’information entre la famille, le milieu d’accueil, le pédiatre … Il accompagnera l’enfant et sera complété quotidiennement.

ARTICLE 8 :    LE CONTRAT D’ACCUEIL

Le milieu d’accueil et les parents concluent, au plus tôt au moment de l’acceptation de la demande d’inscription confirmée par les
parents, un contrat d’accueil déterminant les droits et obligations réciproques (voir annexe A).

Ce contrat d’accueil, conforme au modèle de l’ONE, comprend au minimum les éléments suivants :

1° Le volume habituel de présences durant une période de référence pouvant varier, en fonction des impératifs des parents, d’une semaine à trois mois. Ce volume habituel de présence est, en principe, transcrit sur une fiche de présence type déterminant les jours et demi-jours pendant lesquels l’enfant sera présent durant la période de référence correspondante.

Les parents et le milieu d’accueil peuvent, de commun accord, déroger à cette fiche de présence type.

-        En cas d’impossibilité pour les parents de compléter une fiche de présence type, ils prévoient, avec le milieu d’accueil, les modalités, notamment en termes de délai, de planification des présences de l’enfant.

2° Le volume annuel d’absences de l’enfant, les périodes escomptées durant lesquelles ces absences seraient prévues, et les modalités de confirmation desdites absences.

3° Les dates de fermeture du milieu d’accueil.

4° La durée de validité du contrat d’accueil et l’horaire d’accueil théorique.

5° Les modalités selon lesquelles le contrat d’accueil peut être revu de commun accord.

Hormis les dérogations acceptées de commun accord, les refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d’accueil pour raison de
santé communautaire, et les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par l’arrêté du 17 septembre 2003, tel que modifié par l’arrêté du 28 avril 2004, les parents respectent le volume habituel des présences, dont la facturation est établie conformément à la planification prévue.

participation fINANCIAire des parents

Principe général : La Participation financière des parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’O.N.E. en fixant les modalités d’application. Celle-ci doit
obligatoirement être annexée au présent règlement (Voir annexe B).

La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

Les demi-journées sont comptabilisées à 60% de la P.F.P. normalement due.

Lorsque deux enfants d’une même famille sont pris simultanément en charge par un milieu d’accueil agréé et pour tout enfant
appartenant à une famille d’au moins 3 enfants (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70%.

Modalités concrètes du paiement de la redevance et délai d’introduction des documents nécessaires à la fixation de la P.F.P. :

A) Introduction des documents nécessaires à la fixation de la P.F.P.

Pour le calcul de la participation financière, les parents sont tenus de rentrer tous les documents justificatifs endéans le mois, à  dater de l’envoi de la demande écrite du milieu d’accueil (lors de l’entrée de l’enfant, de la révision annuelle du barème ou de toute autre modification de la situation financière du ménage).

Dans le cas où les parents ne respectent pas le délai fixé, le taux maximum leur est appliqué jusqu’à la production de tous les
éléments manquants et sans rétrocession possible des montants perçus à ce taux dans l’intervalle.

Chaque année, la participation forfaitaire est revue dans le courant du mois de janvier (sur base du barème communiqué par l’ONE). Elle peut être également réajustée en cours d’année en fonction des modifications sociales, familiales ou sur proposition du travailleur social.

Les parents sont tenus de signaler toute modification de la situation financière ou de la situation sociale dans les 15 jours suivant le
changement.

B) Modalités concrètes du paiement.

La facturation sera établie mensuellement. La facture sera envoyée aux parents dans le courant du mois qui suit le mois auquel elle se rapporte.

VOLUME HABITUEL DE PRESENCES ET FICHE DE PRESENCE TYPE

La fiche de présence type de l’enfant fait partie intégrante du contrat d’accueil.

Les parents déterminent, dans le contrat d’accueil, le volume habituel de présences de leur enfant durant une période de référence
d’une semaine à trois mois, ce volume étant, en principe, transcrit sur une fiche de présence type.
(voir annexe c)

Les journées de présence, effectives ou assimilées comme telles en cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière, sont facturées aux parents conformément au volume habituel de présences et au contrat d’accueil.

Par contre, les absences de l’enfant résultant des dérogations au volume habituel de présence acceptées de commun accord entre les
parents et le milieu d’accueil, du refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, ou de cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par les arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004 (voir le tableau des motifs d’absence en annexe) ne donnent pas lieu à la perception de la PFP.

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents, avant la fin du mois concerné.

Le milieu d’accueil exige la production par les parents des justificatifs des autres absences, telles que celles liées aux conditions
d’emploi des parents, aux raisons de santé sans certificat médical et aux autres situations (congé de circonstances, grève des transports en commun, maladie des parents dans le cas où, preuve à l’appui, elle constitue un cas de force majeure) (voir annexe D).

ARTICLE 9 :   SURVEILLANCE MEDICALE

1) Vaccination : Les parents s’engagent à faire vacciner leur enfant ou à donner l’autorisation au médecin de la consultation pour enfants de l’ONE de pratiquer les vaccinations selon le schéma que l’Office préconise conformément à celui élaboré par la Communauté française (voir annexe E).

Les enfants doivent obligatoirement être vaccinés contre les maladies suivantes :

  • Diphtérie –Coqueluche – Polio
  • Haemophilus influenza b
  • Rougeole
  • Rubéole
  • Oreillons

Quant aux autres vaccins recommandés par la Communauté française, ceux-ci le sont d’autant plus vivement lorsque l’enfant est confié à un milieu d’accueil.

Toutefois, si le médecin de l’enfant estime un vaccin préconisé par l’ONE inopportun pour des raisons médicales propres à un enfant,
il en fait mention ; le dossier sera ensuite examiné par le médecin de la consultation et le Conseiller Médical Pédiatre de l’ONE, afin de déterminer si l’enfant peut ou non (continuer à) fréquenter la structure d’accueil.

2) Suivi médical préventif :

-  Un certificat médical (certificat d’entrée) attestant de l’absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations subies, est remis au milieu d’accueil au début d’accueil au plus tard.

-  Selon les modalités définies par l’ONE :

  • Le milieud’accueil agréé soumet les enfants et la ou les personnes qui les encadrent à une surveillance de la santé conformément à la réglementation en;
  • Les structures qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans veillent à assurer une surveillance médicale préventive;
  • Sauf si une consultation médicale est organisée en son sein, le milieu d’accueil entretient un lien fonctionnel avec une consultation créée ou agréée par l’ONE.

-  Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l’enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. A cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.

-  Un enfant malade n’est accepté que si un certificat médical atteste qu’il n’est pas source de danger pour la santé des autres enfants accueillis. Tout traitement médical ne pourra être administré que sur base d’une prescription médicale. Les médicaments sont fournis par les parents sur prescription de médecin de leur choix.

- Certaines maladies imposent l’éviction de l’enfant (voir annexe F). L’enfant malade ne peut réintégrer le milieu d’accueil que lorsqu’un certificat médical atteste qu’il n’est plus source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.

Vous trouverez en annexe les modalités réglementaires relatives aux dispositions médicales en vigueur au sein des milieux d’accueil collectifs (crèches, pré-gardiennats, MCAE) (voir annexe G).

Ces modalités font partie intégrante du règlement d’ordre intérieur et doivent obligatoirement être communiquées aux parents.

Les parents certifient avoir pris connaissance des dispositions médicales en vigueur et apposent leur signature pour accord.

Ils remplissent également le talon renseignant l’option choisie en ce qui concerne la réalisation du suivi préventif régulier et des
vaccinations de leur(s) enfant(s).

ARTICLE 10 : ASSURANCE

Le milieu d’accueil agréé a contracté toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d’infrastructure.

Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance responsabilité civile du milieu d’accueil.

Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence du milieu d’accueil.

ARTICLE 11 : DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE GARDE

A partir du 1er janvier 2005 (exercice d’imposition 2006), les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants de 0 à 12 ans, à concurrence de 100% du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.

Pour ce faire, le milieu d’accueil leur remet, en temps utile, l’attestation fiscale selon le modèle fourni par l’O NE. Le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par le milieu d’accueil pour la tranche d’âge 0-3 ans.

Le contenu de cette disposition est modifiable selon l’évolution de la législation fédérale en la matière.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

En cas de non-paiement de la P.F.P. ou en cas de non respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, l’enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra se voir exclure du milieu d’accueil.

ARTICLE 13 : CONTROLE PERIODIQUE DE L’ONE

Les agents de l’ONE sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur
l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents.

ARTICLE 14 : RELATIONS DE L’ONE AVEC LES PARENTS

Dans l’exercice de sa mission, l’ONE considère les parents comme des partenaires.

Dans toutes les hypothèses susceptibles d’entraîner un retrait d’autorisation ou d’agrément, l’ONE procède à une enquête auprès des
parents et les tient informés de toutes décisions prises à cet égard.

Article 15 : FINALITE SPECIFIQUE

Le milieu d’accueil étant créé à l’initiative du CPAS il est essentiellement créé dans le but spécifique d’accueillir les enfants de la
Commune de Crisnée.

Il en découle des critères de priorité à l’admission.

Article 16 : CRITERES DE PRIORITE A L’ADMISSION

Les critères de priorité à l’admission qui découlent de la finalité spécifique du milieu d’accueil sont les suivants :

  • Enfant habitant dans la Commune
  • Enfant dont au moins un des parents travaille dans la Commune
  • Enfant d’un membre du personnel communal ou CPAS.

Ces critères sont établis dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination fondé sur base de l’objectivité et de l’intérêt général.

Ces derniers ne peuvent en aucun cas être confondus avec des critères d’exclusivité (à l’admission) ou d’exclusion (en cours d’accueil).

Aucun critère de priorité à l’admission instauré par le milieu d’accueil ne peut être appliqué à l’égard des parents s’il n’a pas été soumis à l’approbation de l’ONE.

L’application des critères de priorité à l’admission ne peut en aucun cas conditionner le respect de la disposition relative à l’accueil dit « réservé » (voir rubrique I - article 4§2)

Pour les parents qui ne répondent pas aux critères de priorité à l’admission instaurés par les milieux d’accueil, leur demande d’inscription peut être mise en attente de réponse.

Les parents confirment leur demande d’inscription dans le mois qui suit le délai de trois mois à compter de leur demande initiale.

Si au terme des 10 jours ouvrables suivant la confirmation de la demande, il s’avère qu’une place d’accueil sera disponible à la date présumée de l’accueil, l’inscription de l’enfant ne pourra être refusée sur base de l’application des critères de priorité.

Article 17 : AVANCE FORFAITAIRE

Au moment de la confirmation par les parents de la naissance de leur enfant, une avance forfaitaire correspondant à un mois d’accueil, tel que calculé en fonction de la fréquentation prévue et de la contribution financière déterminée sur la base des revenus du ménage est demandée par le milieu d’accueil.

L’inscription ferme de l’enfant devient définitive au versement de cette avance forfaitaire.

Elle est restituée, endéans un délai de 1 mois, à la fin de l’accueil si toutes les obligations ont été exécutées ou si l’entrée de l’enfant n’a pu avoir lieu dans les cas de force majeure suivants, notamment :

- santé de l’enfant ou de ses parents ;

- déménagement des parents ;

- perte d'emploi de l'un des parents ;

Article 18 : FREQUENTATION MINIMALE

Au vu de la réalisation du projet pédagogique et dans l’intérêt de l’adaptation de l’enfant au milieu d’accueil, 12 présences mensuelles minimales (jour ou demi-jour) de l’enfant sont requises hors les périodes de congé annoncées des parents (cfr contrat d’accueil).

ARTICLE 19 : Cession de rémunération

Dans le respect des dispositions relatives à la protection de la rémunération des travailleurs, le milieu d’accueil peut, afin de garantir la récupération des impayés, faire signer à chacun des deux parents lors de l’inscription de l’enfant un contrat de cession de salaire, appointements et toutes sommes quelconques.

La signature des parents s’appose sur un acte distinct de celui de l’inscription de l’enfant.

Cette procédure de cession de rémunération ne s’applique qu’à l’égard des travailleurs salariés.

La cession ne peut cependant être mise en œuvre dans le cas où la participation financière ferait l’objet d’une contestation de la part des parents.

ARTICLE 20 : DISPOSITION PARTICULIERE

Le CPAS de Crisnée se réserve le droit de régler et de trancher toute situation non prévue dans le présent règlement, sans toutefois pouvoir déroger aux dispositions réglementaires.

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  • /cpas/mcae/visite

Crisnée Bouge

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