Il reste un mois pour demander la prime chauffage de 100€ !

Texte original : https://news.economie.fgov.be/218234-il-reste-un-mois-pour-demander-la-prime-chauffage-de-100-euros

Vous n’avez pas encore reçu votre prime chauffage de 100 euros de votre fournisseur d’électricité ? Vous avez jusqu'au 14 octobre inclus pour en faire la demande. Quelles démarches entreprendre ?

Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer une prime chauffage de 100 euros net. Chaque ménage qui disposait d’un contrat d’électricité pour son domicile au 31 mars 2022 a droit à la prime unique de chauffage de 100 euros. Le contrat doit toutefois concerner un usage domestique. Les contrats d’électricité à des fins commerciales ou professionnelles n’entrent donc pas en ligne de compte.

De très nombreux ménages ont déjà reçu cette prime automatiquement. Elle a été directement déduite de votre facture d’acompte ou du décompte final ou elle a été versée sur votre compte bancaire.

Si vous n’avez pas reçu la prime automatiquement, vous avez encore un mois pour introduire votre demande. 70.000 ménages l’ont déjà fait.

Que devez-vous faire ?

1. Vérifiez vos factures d'électricité

Si vous n’êtes pas certain d’avoir reçu la prime fédérale de 100 euros, vérifiez d’abord vos factures d’électricité reçues entre le 15 avril et le 31 juillet 2022. Dans la majorité des cas, la prime a été déduite de la facture d’acompte. Si votre facture d’acompte est inférieure à 100 euros, soit le solde a alors été déduit de la facture d’acompte suivante soit il vous a été remboursé ou vous avez reçu une note de crédit. Dans ce cas, l’argent ou le solde a été reversé sur votre compte.

En tout cas, les mots « prime chauffage fédérale » figurent obligatoirement sur la facture ou le virement.

Si vous avez plusieurs contrats d'électricité pour votre domicile, vous n’avez droit qu'une seule fois à cette prime.

2. Vérifiez si vous avez droit à la prime chauffage

Vous n'avez rien retrouvé dans vos factures ou vous n'avez pas reçu de note de crédit ? Vérifiez alors si vous avez bien droit à la prime chauffage.
C’est possible grâce à l’application en ligne sur le site internet du SPF Economie. Vous pouvez vous y connecter à l’aide de votre carte d’identité électronique ou itsme et vous y verrez vos coordonnées ainsi que les contrats d'électricité à votre nom.

Si vous ne voyez aucun contrat dans l'application en ligne, cela signifie que le SPF Economie n’a pas pu traiter votre contrat automatiquement. Cela est peut-être dû au fait que vos données chez le fournisseur ou gestionnaire de réseau de distribution ne correspondent pas à celles du registre national. Ou, par exemple, à différentes orthographes du nom et/ou de l’adresse, à l'utilisation d'un surnom ou d'un code EAN à une autre adresse que celle de votre domicile.

3. Introduisez une demande

Si vous avez droit à la prime de chauffage, vous pouvez introduire une demande jusqu'au 14 octobre 2022 inclus. Vous pouvez le faire de deux manières.

Le manière la plus rapide de compléter la demande et de recevoir la prime est d’introduire une demande en ligne. Cette demande peut être introduite aussi bien par la personne dont le nom est repris sur le contrat d'électricité que par les autres membres du ménage domiciliés à la même adresse.

Comment faire concrètement ?

1. Connectez-vous avec votre carte d’identité électronique ou itsme.
2. Cliquez sur « Faire une demande ».
3. Complétez vos données client. Vous retrouverez votre numéro de client, le code EAN de votre contrat d'électricité et votre fournisseur sur les factures (d’acompte).
4. Votre fournisseur versera la prime de chauffage sur le numéro de compte bancaire que vous utilisez pour payer vos factures d’électricité. Si vous souhaitez utiliser un autre numéro, vous pouvez le mentionner dans le champ IBAN.
5. N’oubliez surtout pas de communiquer votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ou GSM. Ils serviront à vous contacter lors du traitement de votre dossier.
6. Cochez les deux cases et cliquez sur « Introduire demande ».

Vous pouvez également introduire votre demande sur papier. Vous trouverez le formulaire ici.

Remplissez la 2e page (à la main ou à l'ordinateur). Imprimez-la et envoyez uniquement cette page, sans pièces jointes, par courrier (il n'est pas nécessaire que ce soit par courrier recommandé) à l'adresse de la boîte postale indiquée en haut de la page.

4. Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous avez introduit votre demande en ligne, vous recevrez un e-mail de confirmation. Les demandes papier doivent d'abord être introduites dans notre système informatique. Dès que ce sera fait, vous recevrez un courrier ou un e-mail pour en accuser bonne réception. Quelques semaines peuvent s’écouler entre le moment de la réception de votre demande, son traitement et l’éventuel versement par le fournisseur.

Le SPF Economie traite votre demande le plus rapidement possible. Vous recevrez un e-mail ou un courrier vous informant que votre demande a été approuvée ou refusée. En cas de refus, la raison du refus est également indiquée.

Si votre demande est approuvée, le SPF Economie informe le fournisseur d’électricité avec lequel vous aviez un contrat au 31 mars 2022. Ce fournisseur effectue le plus rapidement possible le paiement de votre prime chauffage sur votre compte bancaire.

Attention : Il se peut que le fournisseur ne dispose pas de vos coordonnées bancaires (par ex. parce que vous n’êtes plus client). Il vous contactera alors (par e-mail ou par courrier). Vous avez jusqu'au 15 novembre 2022 pour réagir. Si vous ne réagissez pas à temps, vous ne pourrez plus recevoir la prime.

5. Dans quels cas n'avez-vous pas droit à la prime chauffage fédérale ?

Vous n’avez pas droit à la prime :

• s'il s’agit d'un contrat d’électricité pour votre résidence secondaire ;
• si vous êtes un client occasionnel ou si vous avez un raccordement temporaire ;
• si vous déménagez en tant que client résidentiel sans résilier votre contrat d'électricité et si le nouvel occupant ne conclut pas de contrat d'électricité à cette adresse ou s'il n'y a pas de nouvel occupant ;
• si vous vivez dans un logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficie de subventions de fonctionnement (par ex : maisons de soins, de retraite).

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à consulter les FAQ sur le site internet du SPF Economie.