Divorce

Trois procédures différentes de divorce existent en Belgique :

- le divorce pour cause déterminée. Cette procédure est basée sur la faute de l'un des conjoints. L'époux qui veut demander le divorce intente une procédure afin de faire déclarer son conjoint coupable et ainsi obtenir le divorce "à ses torts". L'époux "innocent" l'introduit à charge de son conjoint, l'époux "coupable", qui peut être sanctionné;

- le divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans. Le Tribunal constate la séparation effective des époux depuis 2 ans au moins et prononce le divorce;

- le divorce par consentement mutuel. Cette procédure est basée sur le commun accord des époux. Elle suppose l'accord des 2 époux sur tous les points (partage des biens, autorité parentale, contributions alimentaires pour les enfants,...).

Les deux époux doivent avoir chacun 20 ans au moins et le mariage doit avoir duré 2 ans.

Le divorce est soumis au contrôle des tribunaux.

La commune n'intervient dans ce domaine qu'à travers le Service de l'état civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal. Les intéressés sont, par la suite, convoqués pour procéder aux changements de leur carte d'identité.

Source: Fédération du Notariat de Belgique (www.notaire.be)