Allocation de chauffage

Avez-vous droit à l'allocation de chauffage ?

Première condition : se chauffer au gasoil de chauffage, au pétrole lampant (type C) ou au gaz propane en vrac.

Deuxième condition : appartenir à une des 3 catégories suivantes :

• Première catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité
  • BIM ou OMNIO
  • Enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
  • Chômeur depuis plus d’un an âgé de plus de 50 ans
  • Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
  • Bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées
  • Bénéficiaire du RIS (revenu d’intégration sociale)
  • Bénéficiaire d’une aide équivalente au revenu d’intégration
  • Si vous appartenez à cette catégorie, il faut également que le revenu de votre ménage remplisse les conditions de la catégorie ci-dessous.
• Deuxième catégorie : les ménages à faibles revenus
  • Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est fixé par le fédéral.
  • N.B. : si vous êtes propriétaire de biens immobiliers autres que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul seront appliquées.
• Troisième catégorie : les personnes surendettées
  • Si vous êtes en règlement collectif de dettes ou en médiation de dettes et que le CPAS constate que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.

Vous faites partie du public ciblé ? Alors vous avez droit à une allocation de chauffage !

• Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix (au litre) et de la catégorie à laquelle vous appartenez.
• La livraison doit être faite entre le 1^er janvier et le 31 décembre.
• Par période de chauffe et par ménage résidant dans un même logement, l’allocation est octroyée pour 1500 litres maximum. Elle varie, pour les combustibles livrés en grande quantité, entre 14 et 20 cents par litre.
• Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant acheté en petite quantité à la pompe, c’est une allocation forfaitaire de 210€.

Comment introduire votre demande ?

Uniquement auprès du CPAS dans les 60 jours après la livraison du combustible en fournissant les documents ci-dessous :

• Une copie de la carte d’identité du demandeur;
• Une copie de la facture ou du bon de livraison;
• Si vous appartenez à la 3^ème catégorie, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.

Afin de vérifier si vous répondez aux conditions imposées, le CPAS peut consulter, auprès du SPF Finances, vos données de revenus et celles des personnes qui composent votre ménage.

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Personne de contact : Mme Caroline GARCIA ROMERO (assistante sociale) - 04/229.48.23

Pour des informations complémentaires : Fonds chauffage 0800/90.929 (gratuit) ou www.fondschauffage.be